La 4ème loi de finances rectificative 2011 et la loi de finances 2012 ont été adoptées. En voici les principales mesures :

. 4ème loi de finances rectificative 2011 :

- Relèvement à 7% du taux réduit de TVA de 5,5% sauf sur les produits de première nécessité,

- Contribution exceptionnelle de 5% de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros,

- Limitation des reports en arrière et en avant des déficits fiscaux,

- Reconduction du barème 2010 d’impôt sur le revenu, ce qui conduit à un alourdissement de l’impôt,

- A compter de 2012 le taux de prélèvement libératoire sur les dividendes passe de 19% à 21%. Celui sur les placements à revenus fixes passe de 19% à 24%.

. Loi de finances 2012 :

- Nouveau coup de « rabot » de 15% sur les niches fiscales,

- L’abattement pour durée de détention sur les plus values de cession de titres de sociétés est supprimé avant même d’être entré en application,

- Mise en place d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Elle est de 3% entre 250.000 et 500.000€ par part et de 4% au-delà. Elle s’applique sur les revenus 2011 et sera maintenue jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques,

- Le plafonnement des droits d’enregistrement sur les cessions d’action est supprimé. Les droits sont de 3% jusqu’à 200.000€, de 0,5% entre 200.000€ et 500 millions d’euros et de 0,25% au-delà,

- Le montant du malus automobile est majoré.

Toutes ces mesures ne suffiront cependant pas à permettre le retour à l’équilibre des finances publiques. Elles seront certainement modifiées après les élections. Et pendant ce temps là, le magazine Capital chiffre à 80 milliards d’euros les économies qui pourraient facilement être réalisés par l’Etat qui semble considérer que ses dépenses sont plus productives que celles des entreprises et des particuliers…