Contrôleur spécifique de sociétés de crédit foncier

Contrôleur spécifique de sociétés de crédit foncierUn contrôleur spécifique est nommé, sous le contrôle de la Commission Bancaire dans les sociétés de Crédit Foncier.

 

Notre cabinet dispose de cette compétence particulière.

 

 

Nos contrôleurs spécifiques :
* veillent au strict respect des articles de la loi
* certifient les documents envoyés à la Commission Bancaire
* établissent un rapport annuel de sa mission ; ce rapport est transmis à la Commission Bancaire
* attestent de la couverture des actifs à l'occasion des émissions
* veillent au niveau de congruence de taux et de maturité

 

Notre cabinet dispose de compétences spécifiques dans plusieurs domaines :