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Elle est applicable aux nouveaux contrats depuis le 1er octobre 2016,
Elle consacre le principe de bonne foi sous peine de nullité, de la protection de la partie la plus faible,
Confirme que le silence ne vaut pas acceptation,
Consacre la protection de la partie faible ou dépendante,
Retient la théorie de l’imprévision,
En cas de non-exécution du contrat, possibilité de réduction de prix, d’exécution aux frais du débiteur ou de résolution unilatérale.

Actualité - 1er trimestre 2018

  • La loi de finance 2018 est définitivement adoptée

    • Le calcul de la CVAE dans les groupes est modifié. Et c’est à l’avantage des groupes. Rapprochez-vous de votre expert-comptable
    • La contribution de 3% sur les revenus distribués est supprimé. Des remboursements à demander
    • Réduction à 25% de l’impôt sur les sociétés à l’horizon 2022
    • Le CICE est réduit à 6%. Cette mauvaise nouvelle est compensée par une baisse des cotisations sociales patronales
    • Mise en place de la flat tax au taux de 30% sur les plus-values de cesson des particuliers ainsi que sur les revenus financiers
    • Amélioration de la fiscalité des actions gratuites
    • L’IFI remplace l’ISF à des conditions proches de celui-ci
  • Loi de financement de la sécurité sociale 2018

    • Augmentation du taux de la CSG de 1,7%
    • Pour les actions gratuites, le taux de la contribution patronale passe de 30% à 20%
    • Le RSI sera supprimé au profit du régime général à l’horizon de 2020

    Des modifications qui vont pour la plupart dans un sens favorable.

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